Un premier pas vers un revenu de base : des députés de gauche
proposent de co-construire une proposition de loi

Un revenu minimum garanti de 564 euros par mois maximum et 5.000 euros de capital à partir de 18 ans : ce sont les deux piliers de la future proposition de loi AILE(S) portée par le groupe parlementaire Socialistes et apparentés. Une consultation citoyenne déposée sur la plateforme Parlement et Citoyens doit permettre d’enrichir la proposition avant son dépôt à l’Assemblée Nationale en février 2021. Le MFRB, qui avait été consultée en amont sur le sujet, appelle à y contribuer.

Comment donner aux jeunes de 18 ans les moyens de préparer leur avenir, peu importe les revenus de leurs parents ? Comment assurer aux chômeurs en fin de droit, aux accidentés de la vie, un matelas social qui leur permettrait de repartir de l’avant à tout âge, sans avoir à remplir paperasse et formulaires chronophages ? Deux députés de gauche, Boris Vallaud et Hervé Saulignac du groupe Socialistes et apparentés, proposent une aide mensuelle sous condition de ressources - un premier pas vers un revenu de base - associée à un capital de 5.000 euros disponible dès la majorité.

Leur proposition de loi s’intitule AILE(S), pour « Aide Individuelle à L'Émancipation (Solidaire) ». Les porteurs de la proposition veulent « donner à la jeunesse les moyens de son émancipation pour préparer l’avenir, guidé par l’idéal d’égalité, l’impératif de justice et l’exigence de solidarité ». La proposition comporte 2 volets :

• Une dotation universelle de 5000 € allouée à chaque personne dès l'âge de 18 ans sur un Compte Personnel d'Activité. Cette somme serait déblocable pour certains usages seulement : financement d'études ou de formations, création d'entreprise ou d'association, passage du permis de conduire.

• Une aide mensuelle de 564 € maximum allouée mensuellement de manière automatique à toute personne dès l'âge de 18 ans, sans condition autre que le montant des revenus du foyer. Une dégressivité de 30% est appliquée à cette aide en fonction des revenus d'activité s’ils existent : pour 100 € supplémentaires de revenus d'activité (salaire par exemple), 30 € sont enlevés au montant alloué*. Ce mécanisme viendrait en remplacement du RSA et de la prime d'activité actuels.
  

Le montant de départ de 564 euros correspond au RSA socle actuel pour une personne seule, sans activité et sans l'abattement du forfait logement. Le taux de dégressivité proposé (30%) permet de remplacer la prime pour l'emploi en simplifiant le dispositif tout en garantissant qu'aucun bénéficiaire actuel ne soit perdant.

Le véritable avantage de cette mesure réside dans la simplification que représente le mécanisme proposé pour remplacer le RSA et la prime d'activité, dans l'automatisation de son attribution (permettant de pallier les problèmes de non-recours existants), ainsi que dans l'extension aux 18-25 ans, reconnaissant enfin une majorité sociale au même niveau que la majorité civile.

Crédit photo : Magali (https://www.flickr.com/photos/38536457@N00/2863492456) - Licence

Pas vraiment un revenu de base...

Vous l'aurez compris si vous nous suivez régulièrement (sinon nous vous conseillons la lecture de la page Découvrir de notre site) : même si la proposition de loi utilise le terme « revenu de base inconditionnel » pour désigner leur aide mensuelle, il ne s’agit pas un revenu de base, car il reste attribué sous condition de ressources, et calculé selon les revenus du foyer et non des revenus individuels.

Depuis 2018, le Parti Socialiste, s'appuyant sur les travaux de la fondation Jean Jaurès ainsi que ceux de l'Institut des Politiques Publiques, semble vouloir distinguer « revenu de base » et « revenu universel », le 1er désignant simplement un montant alloué aux personnes ayant pas ou peu de ressources.

Or le MFRB rappelle que le terme « revenu de base » n'est autre que la traduction de « basic income », qui signifie revenu universel. Plusieurs appellations se sont succédées au cours des 40 dernières années : allocation universelle, revenu d'existence, revenu de base, revenu universel, revenu de base inconditionnel... toutes désignant le même mécanisme social consistant à attribuer aux individus un revenu de manière universelle, inconditionnelle et individuelle.

Il y a déjà 2 ans, 13 (puis 19) présidents PS de départements proposaient une expérimentation de « revenu de base », que nous avions alors soutenue tout en relevant l'inexactitude du terme utilisé : https://www.revenudebase.info/actualites/13-departements-experimentation-revenu-minimum/

Il est dommage de voir cette nouvelle proposition réitérer une distinction entre les termes « revenu de base » et « revenu universel ».

… mais des mesures que nous soutenons !

Le MFRB est conscient de la complexité de mettre en place un véritable revenu de base, et soutient des étapes intermédiaires telles que l’extension du RSA aux 18-25 ans, l’automaticité de l’attribution du RSA, l'individualisation des aides. Le mécanisme dégressif de la proposition de loi AILE(S) permet de réaliser les deux premières étapes. Nous regrettons cependant que le calcul du montant alloué soit fait à la maille familiale et non individuelle, ce qui aurait pu renforcer la dimension émancipatrice de la mesure.

Un accent est également mis sur l'« inconditionnalité » dans l'attribution des minima sociaux. En effet l'instauration du RSA en 2008 (en remplacement du RMI) a introduit des obligations de recherche d'emploi pour les bénéficiaires, une sorte de contrat d'insertion qui, s'il n'est pas rempli, peut mener à une suspension, voire à une radiation. Le RUA (« revenu universel d'activité »), projet proposé par le président Macron en 2018 et aujourd'hui au point mort, voulait renforcer une conditionnalité dans l'attribution en excluant les personnes refusant plus de deux offres « raisonnables » d'emploi (voir sur ce sujet notre tribune parue dans Mediapart). La proposition de loi AILE(S), en affirmant que « l’inconditionnalité est un humanisme », permet de réaffirmer le droit à des minima sociaux sans contrepartie.

Enfin citons deux autres éléments intéressants de la proposition de loi, que nous ne développerons pas dans cet article :

• le concept de dotation inconditionnelle, qui partage des principes philosophiques communs avec le revenu de base (pour cela nous vous renvoyons à une tribune de Guillaume Mathelier, qui a également participé à l'élaboration de cette proposition de loi : https://www.revenudebase.info/actualites/pour-un-capital-demancipation/ )
• les leviers de financement proposés, basés notamment sur une modification de la taxation du patrimoine (en fait des droits de succession), et sur une taxation des multinationales

Les mesures présentées dans la proposition de loi AILE(S) nous semblent apporter des avancées indéniables dans l’immédiat : intégration des jeunes adultes, résolution des cas de non-recours aux aides, plus grande résilience face aux mutations du monde du travail, meilleure réactivité face à des crises soudaines telles que la crise sanitaire récente. Ces mesures vont dans le sens de l’instauration future d’un véritable revenu de base.

Nous appelons donc à contribuer sur la plateforme Parlement & Citoyens. Vous avez jusqu’au 13 décembre pour commenter les amendements du groupe Socialistes et apparentés ou pour proposer les vôtres. Il ne tient qu’à nous de profiter de l’opportunité qui nous est donnée !

*La formule exacte de calcul de la dégressivité n'est pas claire. En effet le livret explicatif de la proposition stipule que le montant alloué s'annulerait pour des revenus d'activité égaux à 1536 € nets, or lorsque l'on applique simplement 30 % de dégressivité au montant de départ de 564 €, on trouve une annulation pour un revenu d'activité égal à 1880 €.